EN VOUS ENREGISTRANT SUR LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES POUR LA LOYAUTÉ DES GARAGES DE FEDERAL-MOGUL (LE "PROGRAMME DE LOYAUTÉ"), VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SUIVENT RÉGISSANT CE PROGRAMME (LES "MODALITÉS"). SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES MODALITÉS, NE VOUS ENREGISTREZ PAS SUR CE PROGRAMME DE LOYAUTÉ. DES POINTS GAGNÉS PEUVENT ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE DE LA MARCHANDISE UNIQUEMENT DISPONIBLE DEPUIS FEDERAL- MOGUL MOTORPARTS CORPORATION (“L’ORGANISATEUR”). DE L’ORGANISATEUR SE RÉSERVE LE DROIT MODIFIER OU D’ARRÊTER LE PROGRAMME DE LOYAUTÉ À N’IMPORTE QUEL MOMENT, EN TOUT OU PARTIE, COMME C’EST MENTIONNÉ PLUS LOIN, MÊME SI DE TELS CHANGEMENT PEUVENT AFFECTER LA VALEUR D’ÉCHANGE DES POINTS DÉJÀ ACCUMULÉS OU LA DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE ÉCHANGEABLE. Vous êtes d’accord pour revoir périodiquement ces modalités et que vous serez lié par ces modalités et n’importe laquelle de leurs modifications. CE PROGRAMME DE LOYAUTÉ EST CONÇU POUR UNE PARTICIPATION UNIQUEMENT DEPUIS LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA, IL EST RÉGI PAR LA LÉGISLATION AMÉRICAINE. N’Y PARTICIPEZ PAS SI VOUS N’ÊTES PAS ÉLIGIBLE ET NE RÉSIDEZ PAS DANS UN DE CES DEUX PAYS AU MOMENT DE VOTRE PARTICIPATION. CE PROGRAMME N’EST PAS OUVERT AU GRAND PUBLIC. IL EST NUL ET NON AVENU LÀ OÙ CE N’EST PAS LÉGALEMENT PERMIS.
1) PÉRIODE DE VALIDITÉ DU PROGRAMME : Ce programme de Loyauté a commencé le 1er octobre 2015 à midi et se terminera le 31 décembre 2018 à minuit (fuseau horaire de l’Est) (la "Durée du Programme").
2) ÉLIGIBILITÉ : Programme ouvert aux résidents des 50 états des USA, le District de Columbia et le Canada, qui ont dix-huit (18) ans révolus, et travaillent comme technicien automobile ("Technicien"), ou comme responsable d’un atelier de service/réparation automobile ("Responsable"). Les cadres, employés et directeurs de l’organisateur, ainsi que leurs sociétés mères, filiales et associées, leurs distributeurs, agences de publicité et de promotion, ou d’agences d’évaluation, les personnes impliquées dans le développement, la production ou la distribution du matériel pour ce Programme de Loyauté (collectivement, les "Parties impliquées sur ce Programme"), de même que les membres de leur famille immédiate (parents, enfants, frères et sœurs, conjoint) et/ou les personnes vivant au même domicile que les susnommés (qu’ils leur soient proches ou non), ne sont pas éligibles pour participer au Programme de Loyauté. Les groupes, clubs, journaux ou organisations ne peuvent pas participer à ce titre à ce Programme de Loyauté. Programme nul et non avenu là où ce n’est pas légalement permis. Programme soumis à toutes les lois applicables, fédérales, provinciales et locales. Remarque : Il est de votre propre et unique responsabilité de vous assurer auprès de votre employeur qu’il n’a pas de politiques ou de restrictions concernant votre participation à des programmes commerciaux ou l’acceptation de Récompenses pour achats.
3) ENREGISTREMENT : Pour participer au Programme de Loyauté, et établir votre compte pour Récompenses ("Compte pour Récompenses"), visitez le site www.FMmotorparts.com (le "Site Web") et suivez les instructions à l’écran pour vous enregistrer en fournissant les informations demandées et en confirmant votre acceptation des Modalités. La limite est de un (1) compte pour Récompenses par personne/adresse électronique. Seule la personne dont le nom correspond au détenteur primaire du compte pour Récompenses accumulera des points et sera en droit d’accéder aux informations sur ce compte pour Récompenses. Les points ne peuvent pas se combiner pour une quelconque raison depuis des comptes pour Récompenses différents. Veuillez examiner la politique de confidentialité de l’organisateur pour connaître en détail l’utilisation de vos informations personnelles connectées dans le cadre du Programme de Loyauté, en allant sur le site Web : http://fmmotorparts.com/fmstorefront/federalmogul/en/USD/about-us/privacy-legal.
4) ACQUISITION DE POINTS :
a. Les Techniciens et Responsables d’ateliers qui se sont enregistrés pour participer au programme de Loyauté (les "Membres") auront la possibilité de réaliser diverses activités et tâches prédéterminées décrites sur le site Web pendant la Durée du Programme, en échange de points qui pourront être exercés pour recevoir certains équipements ou des Récompenses, avec une description plus détaillée dans le site Web. Le nombre de points qui peut être collecté au moyen d’une activité ou tâche donnée sera spécifié au moment où cette activité sollicitée apparaîtra sur le site Web. Si l’organisateur choisit d’accorder des points via une activité pendant la Durée du Programme, un avertissement sera fourni sur le site Web. Pour participer à une activité, parcourez le site Web et sélectionnez celle qui vous intéresse. Toutes les activités et tâches sont soumises aux Modalités générales données ici plus à des modalités supplémentaires précisées sur le site Web. Vous ne recevrez pas de points avant d’avoir accompli l’activité ou la tâche spécifique, que son bon accomplissement aura été vérifié, ainsi que le complet respect de ces Modalités générales et de celles qui accompagnaient l’activité ou la tâche.
b. En 2017, entre le 1er avril à midi et le 31 mai à minuit (fuseau horaire de l’Est), ce qui correspond à la "Durée du Tour de la Victoire", les Membres pourront aussi aller sur le site www.MOOGVictoryLapPromo.com (“Site Web du Tour de la Victoire”) et s’y enregistrer en utilisant la même adresse électronique que celle utilisée pour s’enregistrer précédemment sur un Compte pour Récompenses dans le Programme de Loyauté. Après une ouverture de session initiale, les membres peuvent acheter jusqu’à dix (10) bras de suspension (CK/RK) MOOG et/ou jusqu’à cinq (5) ensembles de moyeu MOOG (chacun étant un "Produit qualificatif") durant la Durée du Tour de la Victoire, puis aller sur le site Web dédié pour remplir le formulaire (le "Formulaire") de suivi en ligne en donnant les détails de chaque Produit qualificatif acheté. Les Membres devront imprimer ce formulaire rempli et le poster accompagné des originaux des justificatifs d’achat de chaque Produit (à l’attention de : MOOG Victory Lap Program Headquarters, PO Box 40489, Cleveland, OH 44140, USA) afin de recevoir 2 500 points pour un achat de dix (10) bras de suspension (CK/RK) MOOG, et encore 2 500 points pour un achat de cinq (5) ensembles de moyeu MOOG. La limite est de 5 000 points par personne/adresse électronique/Compte pour Récompenses. Les soumissions doivent avoir été tamponnées par la poste le 30 juin 2017 au plus tard, et avoir été reçues avant le 7 juillet 2017. Les points seront déposés sur le Compte pour Récompenses correspondant à l’adresse électronique fournie avec la soumission dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette soumission, après vérification des justificatifs d’achat des Produits et de la conformité avec les modalités généraux et les autres modalités du site Web du Tour de la Victoire.
c. Les activités peuvent n’être disponibles que pendant une durée limitée, et l’organisateur se réserve le droit de modifier ou de retirer n’importe quelle activité, ou d’ajuster le nombre de points associé avec, à n’importe quel moment. Le nombre maximal de points qu’un Membre peut accumuler dans une année calendaire est de 10 000. Un Compte pour Récompenses n’ayant aucune activité durant une période de dix-huit (18) mois sera considéré comme compte "inactif", tous les points qu’il comportait éventuellement seront perdus sans compensation, et le Compte sera clos. Les points perdus ne seront plus ni valides ni utilisables. Après une éventuelle fermeture de son Compte, un Technicien ou Responsable d’atelier pourra s’enregistrer à nouveau, mais les points perdus de son Compte précédent ne lui seront pas restitués sur son nouveau Compte. Un résumé de Compte pour Récompenses du membre peut être visualisé sur le site Web. L’organisateur s’efforcera de créditer les Comptes des Membres avec leurs points sur une base régulière. Cependant, chaque Membre aura la responsabilité de s’assurer que ses points gagnés lui ont bien été crédités. Chaque Membre reconnaît et accepte que les décisions de l’organisateur soient fermes, définitives et contraignantes sur tous les sujets relatifs au Programme de Loyauté, incluant sans y être limité les décisions sur la validité des points et autres documents justificatifs soumis pour vérification.
5) VÉRIFICATION/ÉCHANGE DES POINTS : Les demandes pour exercer des points seront soumises à vérification d’éligibilité et de conformité avec ces Modalités. Tous les coûts et dépenses associés avec l’acceptation et l’utilisation de points, et/ou avec toute récompense non incluse dans la description des Récompenses comme étant fournie (incluant, sans y être limité, toutes les taxes fédérales, d’état, provinciales et locales), seront de la responsabilité unique des destinataires de ces Récompenses. Les Récompenses sont fournies "telles qu’elles" sans garantie de l’organisateur, explicite ou implicite. Sans limiter la portée de tout autre recours, l’organisateur peut suspendre ou clore tout Compte pour Récompenses et invalider tous les points associés s’il soupçonne, à sa seule discrétion, que n’importe quel Membre ou autre personne est impliqué dans une activité frauduleuse en relation avec ce Programme de Loyauté, incluant sans y être limité les cas où des points auraient été incorrectement crédités sur un Compte pour Récompenses, ou obtenus frauduleusement. Les points ne constituent pas une propriété, ne donnent pas à un Membre de droit acquis ou d’intérêt, et n’ont pas de valeur marchande. De ce fait, les Points de Récompense ne sont pas échangeables contre du liquide, transférables ou cessibles pour toute raison. La vente, le troc, le transfert ou l’attribution de n’importe quels points accumulés (y compris sur des sites de vente aux enchères sur Internet), d’une façon autre que par l’organisateur, sont strictement interdits. Les points ne peuvent pas être offerts. Les points sont nuls et non avenus et les demandes d’exercice seront rejetées si ces points n’ont pas été obtenus via des canaux autorisés et légitimes. Tous les points que l’organisateur estime, à sa seule discrétion, avoir été transférés, vendus, troqués ou assignés en violation avec ces Modalités pourront être confisqués et/ou détruits. Tous les points sont sujets à une vérification à la seule discrétion de l’organisateur. Des dispositifs de détection des fraudes peuvent être utilisés à des fins de vérification. Des points seront caducs s’ils échouent au passage des mesures de détection contre la fraude, ou, de l’avis de l’organisateur et à sa seule discrétion si ces points sont décelés comme non autorisés, obtenus illégitimement, ou s’ils contiennent un message , code ou autre marquage non autorisés par l’organisateur pour une utilisation dans son Programme de Loyauté, ou s’ils sont défectueux, produits par erreur, indéchiffrables ou illisibles. Il n’y aura pas d'échange de points valide si cette opération est associée avec un quelconque point trouvé illégitime pour une quelconque raison, incluant sans y être illimité celles-ci : (a) point non vérifié ou reconnu comme émis de façon valide par l’organisateur pour son Programme de Loyauté ; (b) point reconnu comme ayant été entré et utilisé précédemment ; (c) le point est incorrectement ou incomplètement entré ou soumis ; ou (d) point caduc d’une autre manière. Nonobstant ce qui précède, l’organisateur peut, à sa seule discrétion et sans obligation, choisir de remplacer un point invalide par un autre point si c’est approprié suite à une demande. À l’exception de ce qui a été défini auparavant, l’organisateur n’aura ni responsabilité ni obligation en ce qui concerne tout point caduc. Pour exercer des points, les membres doivent accéder à leur compte sur le site Web. Les Récompenses seront listées sur le même page Web où les points pourront être échangés. Tous les articles des Récompenses portent une valeur en points qui leur est associée. Les membres doivent avoir accumulé suffisamment de points pour obtenir l’article de Récompense qu’ils choisissent. Une fois qu’une Récompense a été choisie et échangée, les points associés à cet article seront déduits du Compte du Membre. Les Membres recevront un courriel de confirmation que leur demande d’exercice de points a été enregistrée. Le statut de la commande et le code de suivi d’expédition seront disponibles sur le Compte du Membre. La participation au Programme de Loyauté est soumise à ces modalités, ainsi qu’aux politiques et procédures que l’organisateur peut adopter ou modifier de temps en temps. Tout manquement au respect des ces modalités ou de n’importe quelle politique ou procédure mise ne place par l’organisateur, toute conduite néfaste pour l’organisateur, ou toute fausse déclaration ou activité frauduleuse en relation avec ce Programme de Loyauté, ou un agissement non-conforme aux lois, réglementations ou ordonnances fédérales, d’état, provinciales ou locales, peut entraîner, en plus de tous les droits et recours disponibles pour l’organisateur en droit ou en équité, la cessation de la participation au Programme de Loyauté, ainsi que la confiscation de tous le points accumulés à cette date, et tous les avantages gagnés en relation avec, à la seule discrétion de l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier la participation de toute personne pour n’importe quel aspect du Programme de Loyauté, et/ou de pouvoir annuler, suspendre ou bloquer tout Compte pour Récompenses enregistré par cette personne, si l’organisateur ou ses administrateurs découvre ou soupçonne que cette personne s’est engagée ou a essayé de le faire dans une quelconque de ces actions telles que : (a) endommager, saboter ou corrompre le fonctionnement du Programme de Loyauté ; (b) agir avec l’intention de nuire, harceler ou abuser vis-à-vis d’une autre personne ; (c) utiliser n’importe quel robot, script ou autre dispositif automatique, mécanique, programmé pour soumettre des données au site Web ; (d) essayer à répétition d’entrer des points non valables dans un ou plusieurs Comptes pour Récompenses, selon l’estimation de l’organisateur ; (e) faire montre d’attitude ou activité déloyale, inappropriée, non coopérative, gênante, frauduleuse ou pouvant l’être, inhabituelle ; ou (f) faire montre d’activité jugée à la seule discrétion de l’organisateur et de ses administrateurs comme étant généralement incompatible avec le fonctionnement voulu du Programme de Loyauté. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE PAR UNE PERSONNE D’ENDOMMAGER OU CORROMPRE DÉLIBÉRÉMENT TOUT SITE WEB, OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME DE LOYAUTÉ, CONSTITUE UNE VIOLATION DE LOIS, AU PÉNAL ET AU CIVIL. SI UNE TELLE TENTATIVE A LIEU, L’ORGANISATEUR ET SES ADMINISTRATEURS SE RÉSERVENT LE DROIT DE POURSUIVRE CETTE PERSONNE ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS AVEC TOUTE LA RIGUEUR DE LA LOI. L’échec de l’organisateur de faire exécuter l’une quelconque de ces Modalités ne constituera pas une renonciation à cette disposition ni à aucune autre.
6) LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ : Aucune forme de responsabilité n’est assumée par l’organisateur et les parties liées au Programme de Loyauté en cas de problèmes ou dysfonctionnements techniques en relation avec n’importe laquelle des occurrences qui suivent qui pourraient affecter le fonctionnement du site Web : Erreurs matérielles ou logicielles ; panne d’ordinateur, téléphone, câble, satellite, réseau, électronique, liaison sans fil ou connectivité à Internet, ou tous autres problèmes en ligne, de mobile ou de communication d’autre sorte ; coupures, erreurs ou limitations de tout prestataire de service Internet ou d'entreprise de télécom sans fil, de serveurs, hôtes et fournisseurs ; transmissions de données brouillées, perturbées ou défectueuses ; impossibilités de transmettre ou recevoir des courriels ou des transmissions de texte ; perte, retard ou interception de courriels ou transmissions de texte ; inaccessibilité au site Web en tout ou partie quelle que soit la raison; congestion du trafic sur Internet ou le site Web ; intervention interdite, humaine ou non, sur le fonctionnement du Programme de Loyauté, incluant sans y être limité, les interventions non autorisées, le piratage, le vol, l’introduction de virus, bogues ou vers ; la destruction de n’importe quel aspect du Programme de Loyauté, ou perte, dénombrement incorrect, fausse orientation, inaccessibilité ou indisponibilité d’un compte pour Récompenses utilisé en relation avec le Programme de Loyauté. L’organisateur ou les parties liées au Programme de Loyauté ne sont pas responsables de n’importe quelles erreurs de décompte de points, de tout affichage de l’annonce de Récompenses, de modalités ou de n’importe quelle donnée inexacte ou incorrecte contenue dans le site Web, incluant sans y être imité le nombre de points disponibles, ou toute blessure personnelle ou dégât matériel ou pertes de toutes sortes que pourrait subir l’équipement informatique des utilisateurs ou de toute autre personne résultant de la participation en ligne au Programme de Loyauté, ou à l’utilisation ou au téléchargement d’informations depuis le site Web. SANS QU’EN SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CE QUI EST SUR LE SITE WEB EST FOURNI "TEL QUEL" SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS Y ÊTRE LIMITÉ LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, OU D’ABSENCE DE VIOLATION. En aucun cas l’organisateur ou les parties liées au Programme de Loyauté ne seront tenues pour responsables de dommages punitifs, accessoires, consécutifs ou autres.
7) MODIFICATION/TERMINAISON : La structure du programme de Loyauté est sujette à modification ou limitation à tout moment, avec ou sans préavis, à la seule discrétion de l’organisateur, et ce dernier se réserve expressément le droit d’établir des moyens supplémentaire d’exercer les points, de supprimer en tout ou partie les moyens actuels de le faire, d’exclure des types spécifiques de transactions, ou de rendre des points disponibles de façon sélective pour certains Membres sur la base de facteurs à sa seule discrétion. De plus, l’affiliation au Programme de Loyauté est offert à la discrétion de l’organisateur, et ils se réserve le droit de modifier les présentes modalités, les valeurs d’exercice des points, les avantages, récompenses, promotions, conditions de participation, règles régissant les points (génération, exercice, garde, utilisation, perte) ou tout autre aspect du Programme de Loyauté, en tout ou partie, à tout moment, avec ou sans préavis, même si de tels changements peuvent affecter la valeur d’échange à l’exercice des points déjà accumulés. Si pour une quelconque raison l’organisateur détermine à sa seule discrétion que le Programme de Loyauté n’est plus à même de fonctionner comme prévu par ces modalités quelque en soit la raison (en incluant sans y être limité tous les évènements décrits en Section 6 précédente, ou toute autre cause pouvant corrompre ou affecter l’intégrité, la sécurité, la Loyauté ou la bonne conduite du Programme de Loyauté, selon l’estimation de l’organisateur et à sa seule discrétion), l’organisateur se réserve le droit unilatéralement d’annuler, terminer, reporter, retarder ou modifier le Programme de Loyauté, en tout ou en partie, à n’importe quel moment, incluant sans y être limité tous les moyens de demande, d’enregistrement ou de participation. Dans l’éventualité où l’organisateur annulerait ou terminerait ainsi le Programme de Loyauté, tous les points accumulés et non exercés au moment d’une telle fin de programme seront perdus.
8) LIBÉRATIONS : Tous les participants, comme condition à leur participation au Programme de Loyauté, acceptent de libérer l’organisateur et les parties liées au Programme de Loyauté, de toutes sortes de responsabilité, réclamations ou actions pour blessures, dommages ou pertes (personnes ou biens) qui peuvent survenir en relation avec l’accès au site Web, à l’enregistrement, à l’exercice des points, ou à n’importe quel aspect de la participation au Programme de Loyauté, la réception, la possession ou l’utilisation de toute récompense reçue, ou pendant toute préparation, participation ou déplacement dans toute activité liée à une quelconque récompense (s’il y a lieu), ou pour toute erreur des ces modalités (typographie, traduction ou autre). L’organisateur ne fait pas de déclarations et ne donne pas de garanties, de toute sorte que ce soit, concernant l’aspect, la sécurité ou la performance de n’importe quelle marchandise de Récompense, excepté pour toute garantie exprimée par son fabricant qui peut être incluse avec la Récompense. Le destinataire supporte tous les risques de perte ou dommage concernant une Récompense, une fois qu’elle a été livrée ou téléchargée. À l’exception des résidents du Tennessee, et là où c’est interdit par la loi, les participants accordent à l’organisateur le droit d’imprimer, publier, diffuser et utiliser mondialement dans tout support, connu actuellement ou à venir (incluant sans y être limité une utilisation en ligne sur le site Web du Programme ou d’autres sites de l’organisateur), le nom, l’adresse, la parole, la déclaration, la photo ou d’autres paramètres des participants, sans compensation additionnelle, pour les relations publiques, la publicité et des fins promotionnelles déterminées par l’organisateur lui-même.
9) ARBITRAGE EXÉCUTOIRE : Toute controverse ou réclamation provenant de ces modalités ou en relation avec, ou concernant le Programme de Loyauté, doivent être réglées par un arbitrage final exécutoire en conformité avec les règles, qui doit être géré par l’Association américaine d’arbitrage (AAA) devant un arbitre unique, avec les procédures se tenant à Southfield, Michigan, et en cas d’appel autorisé par ces règles, la juridiction et le lieu resteront exclusivement au niveau des cours de justice fédérale et d’état dans le Michigan, Comté d’Oakland. Chaque partie devra supporter ses propres dépenses légales dans un tel arbitrage. Si une quelconque partie des dispositions de cet arbitrage est jugée non valable, inapplicable ou illégale (les réclamations autres que celles –ci ne seront pas arbitrées sur une base de catégorie ou représentative), ou d’une autre façon entre en conflit avec les règles et procédures établies par l’AAA, alors le reste des dispositions d’arbitrage restera effectif et devra être appliqué en conformité avec ces Modalités même si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n’en fait plus partie. Si, cependant, la partie qui est jugée invalide, inapplicable ou illégale est que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base de catégorie ou représentative, alors l’ensemble de ces dispositions d’arbitrage sera nul et non avenu, et ni le requérant ni l’organisateur ne seront en droit d’arbitrer leur différent. L’ARBITRAGE DE DIFFÉRENTS RELATIFS À CE PARAGRAPHE DOIVENT RESTER DANS LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DES PARTIES, ET NON COMME REQUÊTE OU MEMBRE DE CATÉGORIE DANS N’IMPORTE QUELLE PRÉTENDUE PROCÉDURE PAR CATÉGORIE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE DOIT PAS CONSOLIDER OU RÉUNIR DES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES QUI POURRAIENT ÊTRE DANS DES SITUATIONS SIMILAIRES. NE PARTICIPEZ PAS À CE PROGRAMME DE LOYAUTÉ SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LE FAIT QUE N’IMPORTE QUELLE RÉCLAMATION OU CONTESTATION SERA ARBITRÉE EN CONFORMITÉ AVEC CES RÈGLES OFFICIELLES. EN S’INSCRIVANT À CE PROGRAMME DE LOYAUTÉ, CHAQUE PARTICIPANT EST D’ACCORD AVEC CE QUI SUIT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI : (1) L’ENSEMBLE DES DIFFÉRENTS, RÉCLAMATIONS ET CAUSES D’ACTION, DE N’IMPORTE QUELLE SORTE, PROVENANT OU EN LIAISON AVEC LE PROGRAMME DE LOYAUTÉ, OU TOUTE RÉCOMPENSE GAGNÉE, SERONT RÉSOLUS INDIVIDUELLEMENT VIA UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE COMME EXPLIQUÉ PRÉCÉDEMMENT, SANS SE SERVIR D’AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF ; (2) L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, JUGEMENTS ET DÉCISIONS SERONT LIMITÉS AUX PRIX DIRECTS RÉELS DES TIERCES PARTIES SUPPORTÉS (S’IL Y A LIEU), MAIS EN AUCUN CAS LES HONORAIRES D’AVOCAT NE SERONT ATTRIBUÉS OU RÉCUPÉRABLES ; (3) EN AUCUN CAS UN QUELCONQUE PARTICIPANT NE POURRA OBTENIR UNE QUELCONQUE INDEMNISATION POUR, ET LE PARTICIPANT ICI EN TOUTE CONNAISSANCE ET FORMELLEMENT ABANDONNE TOUT DROIT À DEMANDER DES COMPENSATIONS POUR DES DOMMAGES ANNEXES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, DES PERTES DE PROFIT ET/OU D’AUTRES DOMMAGES, AUTRES QUE LES FRAIS RÉELS DIRECTS SUPPORTÉS, ET/OU N’IMPORTE QUELS DROITS D’AVOIR LES DOMMAGES MULTIPLIÉS OU AUGMENTÉS DE FAÇON QUELCONQUE ; ET (4) LES REMÈDES POUR LE PARTICIPANT SONT LIMITÉS À UNE RÉPARATION EN ARGENT (S’IL Y A LIEU), ET LE PARTICIPANT ABANDONNE DE FAÇON IRRÉVOCABLE TOUT DROIT DE RECHERCHER UNE INJONCTION OU AUTRE REDRESSEMENT EQUITABLE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, DONC CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À CHAQUE PARTICIPANT.
10) LOI APPLICABLE ET INSTANCE JURIDICTIONNELLE : Ces termes et le Programme de Loyauté sont régis par la loi des USA et du Michigan, et sont soumis à toutes les lois et réglementations fédérales, d’état, provinciales et locales qui sont applicables. L’ensemble des litiges et questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et la caractère exécutoire de ces termes, ou les droits et obligations du participant et de l’organisateur en ce qui concerne le programme de Loyauté, seront régis par les lois du Michigan (USA) et interprétés conformément à elles, sans faire référence aux conflits législatifs, et tous sujets ou procédures qui ne sont pas sujets à arbitrage comme c’est défini à la Section 9 de ces termes et/ou pour prononcer n’importe quel jugement sur une sentence arbitrale, devront être présentés devant des Cours de l’état du Michigan, Comté d’Oakland, au niveau fédéral, étatique ou local.
11) ORGANISATEUR : Federal-Mogul Motorparts Corporation, 27300 W 11 Mile Road, Southfield, MI 48034, USA.
